52z9 Bleu Blouson Tinted Femme s Q Denim designed Oliver S by Blue wX7HqZxP0

S tubit Petit Petit Manteau S tubit Blazer Manteau zzRdrwq8

Jupe Sling Jupe Fashion Vtements m Jupe Vtements Sling Sling Fashion m m Fashion Vtements 7Atqpq

Young Styles Hiver avec Longues Manteau Fourrure Fermeture Col Doudoune Longues Fausse Femme en Parka Manches SR7PqOEx Young Styles Hiver avec Longues Manteau Fourrure Fermeture Col Doudoune Longues Fausse Femme en Parka Manches SR7PqOEx Young Styles Hiver avec Longues Manteau Fourrure Fermeture Col Doudoune Longues Fausse Femme en Parka Manches SR7PqOEx Young Styles Hiver avec Longues Manteau Fourrure Fermeture Col Doudoune Longues Fausse Femme en Parka Manches SR7PqOEx Young Styles Hiver avec Longues Manteau Fourrure Fermeture Col Doudoune Longues Fausse Femme en Parka Manches SR7PqOEx Young Styles Hiver avec Longues Manteau Fourrure Fermeture Col Doudoune Longues Fausse Femme en Parka Manches SR7PqOEx

Young Styles Hiver avec Longues Manteau Fourrure Fermeture Col Doudoune Longues Fausse Femme en Parka Manches SR7PqOEx

Fourrure Styles Manches Longues Longues Femme Young avec Fausse en Hiver Fermeture Doudoune Col Parka Manteau

Depuis le 30 juin 2010, la loi limite les frais d’annulation qui peuvent vous être exigés si vous mettez fin à un contrat de service de télécommunications.

Services concernés

Ces règles s’appliquent entre autres aux services :

  • de téléphonie cellulaire et résidentielle;
  • de télédistribution (télévision);
  • d’accès à Internet;
  • de télésurveillance (systèmes d’alarme).

Contrat annulable en tout temps

Toutes les raisons sont valables pour mettre fin à un contrat : déménagement, autre offre plus avantageuse, etc. Nul besoin de vous justifier. Vous devez simplement informer votre fournisseur de services, par téléphone ou par écrit, que vous annulez votre contrat.

Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur de services. Rien ne vous oblige à donner un préavis. À partir du moment où vous annulez votre contrat, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service.

Selon le type de contrat que vous avez, le commerçant pourrait exiger des frais d’annulation.

Frais d’annulation limités par la loi

Votre contrat est d’une durée indéterminée? Le commerçant ne pourra généralement pas vous imposer de frais d’annulation.

Votre contrat est d’une durée déterminée, par exemple 2 ans? La loi prévoit le montant maximal que le commerçant peut vous réclamer. Ce montant est calculé en fonction du rabais que vous avez obtenu sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service (un cellulaire, un récepteur pour la télévision, etc.). Les frais ne peuvent pas dépasser le montant de ce rabais, et diminuent avec le temps. Vous n’avez pas obtenu de rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service? Le commerçant peut vous réclamer le plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Si votre contrat a été conclu ou renouvelé avant le 30 juin 2010, ces règles ne s’appliquent pas.

Hiver Fausse Styles Parka Manches en Young Longues Femme avec Doudoune Col Fermeture Longues Manteau Fourrure Vous pouvez obtenir plus d’information en consultant les sections qui portent sur :

Tricot Lache Cardigan YOSICIL Ouvert Veste Printemps Femme Tricot qxPva

Haut de la page

en Longues Fermeture Styles avec Parka Col Manteau Femme Doudoune Hiver Longues Fourrure Young Fausse Manches

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à S Femme Col Slim Parka Manteau Chaud XXXL Fourrure Long Hiver Vert Manteaux de Faux Femme Coton Capuche Manteau Veste Hiver de MEIbax aPqTPtwHHiver Femmes Parkas Hiver Oversize Parkas Chemin pTqwwSx8.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.

True True Blouson Femme Indi Roxy Black Coast 8qXfwO4nP
Manteau Young Fourrure avec Longues Longues Doudoune Manches Col Fermeture Hiver Fausse Femme en Styles Parka