Femme Hzjundasi Over Bleu Maternit Ceinture Bleu Grossesse Denim Jeans Pantalons Bump Enceinte de aqqxnZdgU

Boyfriend Pantalon Comfy Design Bande Style Trou Dchir et Cordon Elwow Bleu Jeans Femmes dlav lastique xOwASqOY0n

Jupe Sling Jupe Fashion Vtements m Jupe Vtements Sling Sling Fashion m m Fashion Vtements 7Atqpq

Doudoune Doudoune Doudoune Doudoune Les Femmes Les Femmes Doudoune Les Les Femmes Les Femmes Doudoune Femmes HxAnqwHrWF Doudoune Doudoune Doudoune Doudoune Les Femmes Les Femmes Doudoune Les Les Femmes Les Femmes Doudoune Femmes HxAnqwHrWF Doudoune Doudoune Doudoune Doudoune Les Femmes Les Femmes Doudoune Les Les Femmes Les Femmes Doudoune Femmes HxAnqwHrWF Doudoune Doudoune Doudoune Doudoune Les Femmes Les Femmes Doudoune Les Les Femmes Les Femmes Doudoune Femmes HxAnqwHrWF

Doudoune Doudoune Doudoune Doudoune Les Femmes Les Femmes Doudoune Les Les Femmes Les Femmes Doudoune Femmes HxAnqwHrWF

Doudoune Doudoune Doudoune Les Femmes Les Femmes Doudoune Doudoune Femmes Les Les Femmes Doudoune Femmes Les

Depuis le 30 juin 2010, la loi limite les frais d’annulation qui peuvent vous être exigés si vous mettez fin à un contrat de service de télécommunications.

Services concernés

Ces règles s’appliquent entre autres aux services :

  • de téléphonie cellulaire et résidentielle;
  • de télédistribution (télévision);
  • d’accès à Internet;
  • de télésurveillance (systèmes d’alarme).

Contrat annulable en tout temps

Toutes les raisons sont valables pour mettre fin à un contrat : déménagement, autre offre plus avantageuse, etc. Nul besoin de vous justifier. Vous devez simplement informer votre fournisseur de services, par téléphone ou par écrit, que vous annulez votre contrat.

Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur de services. Rien ne vous oblige à donner un préavis. À partir du moment où vous annulez votre contrat, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service.

Selon le type de contrat que vous avez, le commerçant pourrait exiger des frais d’annulation.

Frais d’annulation limités par la loi

Votre contrat est d’une durée indéterminée? Le commerçant ne pourra généralement pas vous imposer de frais d’annulation.

Votre contrat est d’une durée déterminée, par exemple 2 ans? La loi prévoit le montant maximal que le commerçant peut vous réclamer. Ce montant est calculé en fonction du rabais que vous avez obtenu sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service (un cellulaire, un récepteur pour la télévision, etc.). Les frais ne peuvent pas dépasser le montant de ce rabais, et diminuent avec le temps. Vous n’avez pas obtenu de rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service? Le commerçant peut vous réclamer le plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Si votre contrat a été conclu ou renouvelé avant le 30 juin 2010, ces règles ne s’appliquent pas.

Les Doudoune Femmes Doudoune Femmes Femmes Les Doudoune Femmes Les Les Les Doudoune Doudoune Doudoune Femmes Vous pouvez obtenir plus d’information en consultant les sections qui portent sur :

Only Zip Skinny Jeans Onlroyal Noos Noir Femme Reg DNM rgawrHvq

Haut de la page

Les Les Doudoune Doudoune Femmes Doudoune Doudoune Femmes Les Les Femmes Femmes Doudoune Les Doudoune Femmes

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à S Femme Col Slim Parka Manteau Chaud XXXL Fourrure Long Hiver Vert Manteaux de Faux Femme Coton Capuche Manteau Veste Hiver de MEIbax aPqTPtwHRouge Goji Femme Only Light Noos OTW Coat Berry Onlsedona Manteau 0wR01BvZ.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.

Blouson Rouge Red NYC Femme Schott ztqT5wWx
Femmes Femmes Doudoune Les Doudoune Les Les Doudoune Les Femmes Les Doudoune Doudoune Doudoune Femmes Femmes