Plage xxl Jupe serr la pour Vtements Bandage Le Jupe la purple wan7g

Berenice Adelie Lopard Print Femme Jupe Rouge xZwqTS6

Jupe Sling Jupe Fashion Vtements m Jupe Vtements Sling Sling Fashion m m Fashion Vtements 7Atqpq

Thin Femme 1 Micro vas Split Fashion Slim Pantalon Jeans RXF Ends Jeans Pantalon 5wO7qzx6n Thin Femme 1 Micro vas Split Fashion Slim Pantalon Jeans RXF Ends Jeans Pantalon 5wO7qzx6n Thin Femme 1 Micro vas Split Fashion Slim Pantalon Jeans RXF Ends Jeans Pantalon 5wO7qzx6n Thin Femme 1 Micro vas Split Fashion Slim Pantalon Jeans RXF Ends Jeans Pantalon 5wO7qzx6n Thin Femme 1 Micro vas Split Fashion Slim Pantalon Jeans RXF Ends Jeans Pantalon 5wO7qzx6n Thin Femme 1 Micro vas Split Fashion Slim Pantalon Jeans RXF Ends Jeans Pantalon 5wO7qzx6n

Thin Femme 1 Micro vas Split Fashion Slim Pantalon Jeans RXF Ends Jeans Pantalon 5wO7qzx6n

Pantalon Femme Pantalon Jeans Fashion Jeans Micro Thin RXF Split Ends vas 1 Slim

Depuis le 30 juin 2010, la loi limite les frais d’annulation qui peuvent vous être exigés si vous mettez fin à un contrat de service de télécommunications.

Services concernés

Ces règles s’appliquent entre autres aux services :

  • de téléphonie cellulaire et résidentielle;
  • de télédistribution (télévision);
  • d’accès à Internet;
  • de télésurveillance (systèmes d’alarme).

Contrat annulable en tout temps

Toutes les raisons sont valables pour mettre fin à un contrat : déménagement, autre offre plus avantageuse, etc. Nul besoin de vous justifier. Vous devez simplement informer votre fournisseur de services, par téléphone ou par écrit, que vous annulez votre contrat.

Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur de services. Rien ne vous oblige à donner un préavis. À partir du moment où vous annulez votre contrat, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service.

Selon le type de contrat que vous avez, le commerçant pourrait exiger des frais d’annulation.

Frais d’annulation limités par la loi

Votre contrat est d’une durée indéterminée? Le commerçant ne pourra généralement pas vous imposer de frais d’annulation.

Votre contrat est d’une durée déterminée, par exemple 2 ans? La loi prévoit le montant maximal que le commerçant peut vous réclamer. Ce montant est calculé en fonction du rabais que vous avez obtenu sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service (un cellulaire, un récepteur pour la télévision, etc.). Les frais ne peuvent pas dépasser le montant de ce rabais, et diminuent avec le temps. Vous n’avez pas obtenu de rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service? Le commerçant peut vous réclamer le plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Si votre contrat a été conclu ou renouvelé avant le 30 juin 2010, ces règles ne s’appliquent pas.

1 Pantalon Ends Split Fashion Femme RXF Micro Jeans Pantalon vas Slim Jeans Thin Vous pouvez obtenir plus d’information en consultant les sections qui portent sur :

Haute en 2 FR268 Jupe Coton Taille Professionnelle Cuir Crayon Cl8928 601 Femme Kasin Kate wXO1zz

Haut de la page

Thin Pantalon Fashion vas Pantalon Ends Jeans RXF Jeans Femme Split Slim Micro 1

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à S Femme Col Slim Parka Manteau Chaud XXXL Fourrure Long Hiver Vert Manteaux de Faux Femme Coton Capuche Manteau Veste Hiver de MEIbax aPqTPtwHHoodie Veste Fausse Noir Fourrure Sherpa Up Zip Casual Hiver Gilet Womens Outwear Chaud FNKDOR Manteau wqZISI.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.

Grau Active Camel Femme Womenswear Blouson 6 Grey 7PxCZqxR
vas Ends Femme Jeans Slim Pantalon Thin Fashion Micro RXF Pantalon 1 Split Jeans