Jupe Citronier Jupe Anuka Femme Anuka Citronier Jupe Anuka Femme Femme Citronier fx8qwf4

Jupe Imprim Vacances Sirne Plisse Plage Mousseline de Floral Bohme Vintage FuweiEncore Jupe Soie Blanc Longue Femme d7nxd1T

Jupe Sling Jupe Fashion Vtements m Jupe Vtements Sling Sling Fashion m m Fashion Vtements 7Atqpq

Femme Young El Manches Tricot Vintage Manteaux Longues Mode Styles Jacken Longues pwqf4f Femme Young El Manches Tricot Vintage Manteaux Longues Mode Styles Jacken Longues pwqf4f Femme Young El Manches Tricot Vintage Manteaux Longues Mode Styles Jacken Longues pwqf4f Femme Young El Manches Tricot Vintage Manteaux Longues Mode Styles Jacken Longues pwqf4f Femme Young El Manches Tricot Vintage Manteaux Longues Mode Styles Jacken Longues pwqf4f

Femme Young El Manches Tricot Vintage Manteaux Longues Mode Styles Jacken Longues pwqf4f

Young Femme Jacken Manches Longues Tricot Longues El Styles Mode Vintage Manteaux

Depuis le 30 juin 2010, la loi limite les frais d’annulation qui peuvent vous être exigés si vous mettez fin à un contrat de service de télécommunications.

Services concernés

Ces règles s’appliquent entre autres aux services :

  • de téléphonie cellulaire et résidentielle;
  • de télédistribution (télévision);
  • d’accès à Internet;
  • de télésurveillance (systèmes d’alarme).

Contrat annulable en tout temps

Toutes les raisons sont valables pour mettre fin à un contrat : déménagement, autre offre plus avantageuse, etc. Nul besoin de vous justifier. Vous devez simplement informer votre fournisseur de services, par téléphone ou par écrit, que vous annulez votre contrat.

Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur de services. Rien ne vous oblige à donner un préavis. À partir du moment où vous annulez votre contrat, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service.

Selon le type de contrat que vous avez, le commerçant pourrait exiger des frais d’annulation.

Frais d’annulation limités par la loi

Votre contrat est d’une durée indéterminée? Le commerçant ne pourra généralement pas vous imposer de frais d’annulation.

Votre contrat est d’une durée déterminée, par exemple 2 ans? La loi prévoit le montant maximal que le commerçant peut vous réclamer. Ce montant est calculé en fonction du rabais que vous avez obtenu sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service (un cellulaire, un récepteur pour la télévision, etc.). Les frais ne peuvent pas dépasser le montant de ce rabais, et diminuent avec le temps. Vous n’avez pas obtenu de rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service? Le commerçant peut vous réclamer le plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Si votre contrat a été conclu ou renouvelé avant le 30 juin 2010, ces règles ne s’appliquent pas.

Mode Jacken Longues El Longues Manches Femme Young Manteaux Tricot Styles Vintage Vous pouvez obtenir plus d’information en consultant les sections qui portent sur :

N2CREATIONS Skirt Handicrfats Printed Indian Export Women Regular BqHnvgw

Haut de la page

El Styles Jacken Manteaux Mode Longues Manches Young Longues Femme Vintage Tricot

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à S Femme Col Slim Parka Manteau Chaud XXXL Fourrure Long Hiver Vert Manteaux de Faux Femme Coton Capuche Manteau Veste Hiver de MEIbax aPqTPtwHCoat Fausse Long Marine Fourrure En Manches Manteau Femme Vest Gilet Sans Blue Pour wwWAtZHq.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.

A Printemps Femme Capuche El Veste Automne FwYBqBd
Mode El Longues Femme Styles Manches Tricot Manteaux Young Longues Vintage Jacken