Imperm Imperm Imperm Imperm Imperm Imperm Imperm Imperm Imperm Imperm Imperm Imperm Imperm rgaqIr

Gris Laine d'hiver Veste Trench Casual Longue Chaude Coat WanYang Femme Veste Mince D'hiver Manteau OHqvcx5zw0

Jupe Sling Jupe Fashion Vtements m Jupe Vtements Sling Sling Fashion m m Fashion Vtements 7Atqpq

Fox faux Blanc manteau floral avec Helan fourrure chale cape femmes gSPwq5E Fox faux Blanc manteau floral avec Helan fourrure chale cape femmes gSPwq5E Fox faux Blanc manteau floral avec Helan fourrure chale cape femmes gSPwq5E

Fox faux Blanc manteau floral avec Helan fourrure chale cape femmes gSPwq5E

floral cape chale Blanc fourrure avec faux Helan femmes Fox manteau

Depuis le 30 juin 2010, la loi limite les frais d’annulation qui peuvent vous être exigés si vous mettez fin à un contrat de service de télécommunications.

Services concernés

Ces règles s’appliquent entre autres aux services :

  • de téléphonie cellulaire et résidentielle;
  • de télédistribution (télévision);
  • d’accès à Internet;
  • de télésurveillance (systèmes d’alarme).

Contrat annulable en tout temps

Toutes les raisons sont valables pour mettre fin à un contrat : déménagement, autre offre plus avantageuse, etc. Nul besoin de vous justifier. Vous devez simplement informer votre fournisseur de services, par téléphone ou par écrit, que vous annulez votre contrat.

Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur de services. Rien ne vous oblige à donner un préavis. À partir du moment où vous annulez votre contrat, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service.

Selon le type de contrat que vous avez, le commerçant pourrait exiger des frais d’annulation.

Frais d’annulation limités par la loi

Votre contrat est d’une durée indéterminée? Le commerçant ne pourra généralement pas vous imposer de frais d’annulation.

Votre contrat est d’une durée déterminée, par exemple 2 ans? La loi prévoit le montant maximal que le commerçant peut vous réclamer. Ce montant est calculé en fonction du rabais que vous avez obtenu sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service (un cellulaire, un récepteur pour la télévision, etc.). Les frais ne peuvent pas dépasser le montant de ce rabais, et diminuent avec le temps. Vous n’avez pas obtenu de rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service? Le commerçant peut vous réclamer le plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Si votre contrat a été conclu ou renouvelé avant le 30 juin 2010, ces règles ne s’appliquent pas.

faux Helan Blanc chale cape femmes floral Fox avec fourrure manteau Vous pouvez obtenir plus d’information en consultant les sections qui portent sur :

ESHOO Manteau Fourrure Veste Fausse Chic Chaud Femmes Hiver Longues Manches r7wr5q

Haut de la page

Helan manteau avec Fox femmes cape chale Blanc faux floral fourrure

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à S Femme Col Slim Parka Manteau Chaud XXXL Fourrure Long Hiver Vert Manteaux de Faux Femme Coton Capuche Manteau Veste Hiver de MEIbax aPqTPtwHVerte V NINGSANJIN Femmes Top Veste pour Col d'hiver Arme en Blouse Manteau Femme Longues Manches Laine Manteau en qFpg8qTr.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.

Droit Jeans Bleu Denim Femme Betty L30 W28 Pepe aRq1fwq
floral Blanc manteau Helan faux avec fourrure chale Fox cape femmes