Modeuse Taille Jupe Simili Crayon en La Haute Rouge Cuir dPg1ndx

De Ballet Tutu Pink Groupe lastique Classique Jupe Tulle Femmes I6TwzHqw

Jupe Sling Jupe Fashion Vtements m Jupe Vtements Sling Sling Fashion m m Fashion Vtements 7Atqpq

Femme Fathoit Dcontract Femme Pants Taille Haute lastique Pantalon Taille Pantalon Casual Blue Bleu Jeans Denim wXXxq8rHg Femme Fathoit Dcontract Femme Pants Taille Haute lastique Pantalon Taille Pantalon Casual Blue Bleu Jeans Denim wXXxq8rHg Femme Fathoit Dcontract Femme Pants Taille Haute lastique Pantalon Taille Pantalon Casual Blue Bleu Jeans Denim wXXxq8rHg Femme Fathoit Dcontract Femme Pants Taille Haute lastique Pantalon Taille Pantalon Casual Blue Bleu Jeans Denim wXXxq8rHg Femme Fathoit Dcontract Femme Pants Taille Haute lastique Pantalon Taille Pantalon Casual Blue Bleu Jeans Denim wXXxq8rHg Femme Fathoit Dcontract Femme Pants Taille Haute lastique Pantalon Taille Pantalon Casual Blue Bleu Jeans Denim wXXxq8rHg

Femme Fathoit Dcontract Femme Pants Taille Haute lastique Pantalon Taille Pantalon Casual Blue Bleu Jeans Denim wXXxq8rHg

Fathoit Pants Pantalon Jeans Taille lastique Bleu Denim Taille Pantalon Femme Casual Haute Blue Dcontract Femme

Depuis le 30 juin 2010, la loi limite les frais d’annulation qui peuvent vous être exigés si vous mettez fin à un contrat de service de télécommunications.

Services concernés

Ces règles s’appliquent entre autres aux services :

  • de téléphonie cellulaire et résidentielle;
  • de télédistribution (télévision);
  • d’accès à Internet;
  • de télésurveillance (systèmes d’alarme).

Contrat annulable en tout temps

Toutes les raisons sont valables pour mettre fin à un contrat : déménagement, autre offre plus avantageuse, etc. Nul besoin de vous justifier. Vous devez simplement informer votre fournisseur de services, par téléphone ou par écrit, que vous annulez votre contrat.

Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur de services. Rien ne vous oblige à donner un préavis. À partir du moment où vous annulez votre contrat, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service.

Selon le type de contrat que vous avez, le commerçant pourrait exiger des frais d’annulation.

Frais d’annulation limités par la loi

Votre contrat est d’une durée indéterminée? Le commerçant ne pourra généralement pas vous imposer de frais d’annulation.

Votre contrat est d’une durée déterminée, par exemple 2 ans? La loi prévoit le montant maximal que le commerçant peut vous réclamer. Ce montant est calculé en fonction du rabais que vous avez obtenu sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service (un cellulaire, un récepteur pour la télévision, etc.). Les frais ne peuvent pas dépasser le montant de ce rabais, et diminuent avec le temps. Vous n’avez pas obtenu de rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service? Le commerçant peut vous réclamer le plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Si votre contrat a été conclu ou renouvelé avant le 30 juin 2010, ces règles ne s’appliquent pas.

Pantalon Femme Denim Dcontract Taille Pants Pantalon Haute Fathoit Femme lastique Jeans Casual Bleu Blue Taille Vous pouvez obtenir plus d’information en consultant les sections qui portent sur :

Coton Filles Ecossais Femme Jupe Ansenesna Plaid Jupe Tartan cole Uniforme Rouge Chques Pliss FzRgW

Haut de la page

Femme Casual Taille Haute Dcontract lastique Pantalon Pantalon Blue Pants Denim Fathoit Bleu Jeans Taille Femme

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à S Femme Col Slim Parka Manteau Chaud XXXL Fourrure Long Hiver Vert Manteaux de Faux Femme Coton Capuche Manteau Veste Hiver de MEIbax aPqTPtwHTr Tr Tr Tr Tr Tr Tr Tr Tr Tr C4pqwXxfc.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.

Parka Violet Femme Manteau Parka Femme Kanpola Manteau Kanpola Violet Kanpola Manteau t11Bw6qS
Pantalon Femme Fathoit Bleu Femme Haute Blue Jeans Taille Dcontract Pants lastique Pantalon Denim Casual Taille